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Conditions d’utilisation

Version du 19 octobre 2026.

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Ces conditions comprennent une annexe relative au traitement des données personnelles, conclue avec chaque structure utilisatrice.

Le service

Chantierama permet de préparer les plannings, d’affecter les tâches et de suivre l’avancement des chantiers. Le service est gratuit et réservé aux professionnels en France et à leurs équipes. Son éditeur est identifié dans les mentions légales.

Selon les fonctionnalités mises à disposition et leurs habilitations, les utilisateurs peuvent créer des tâches, partager des photos et documents, notamment en lien avec une tâche, et échanger dans des discussions de chantier, comme les signalements. Les modalités de création, de partage et de suivi peuvent évoluer.

Chantierama fournit un outil technique de coordination. L’éditeur n’exécute pas les travaux et n’assure ni la maîtrise d’œuvre, ni le contrôle, ni la sécurité des chantiers. Les calculs de planning et l’assistance au paramétrage restent soumis à la validation des responsables du chantier.

Accès et comptes

Ces conditions encadrent les relations de Chantierama avec chaque entreprise ou organisation utilisatrice, ainsi qu’avec chaque utilisateur pour l’utilisation de son compte. Chaque utilisateur les accepte pour son compte avant son premier accès aux fonctions métier.

Un directeur d’entreprise ou administrateur d’organisation accepte aussi les conditions, y compris l’annexe relative au traitement des données personnelles, au nom de sa structure et atteste disposer du pouvoir de l’engager. Cette acceptation est nécessaire à l’ouverture de l’accès de l’équipe. Un autre membre n’engage pas sa structure par son accord personnel. La structure gère les accès, informe son équipe et veille au respect des règles qui la concernent.

Le texte accepté, sa version, le signataire, la date et la portée de chaque accord — personnel ou au nom d’une structure identifiée — sont conservés. Pour un premier accord, les conditions s’appliquent dès l’acceptation.

L’accès se fait sur invitation. Chaque entreprise gère les accès de son équipe ; les droits dépendent des rôles et des projets. Chaque utilisateur doit fournir des informations exactes, protéger ses moyens de connexion et signaler toute utilisation suspecte à contact@chantierama.com.

La personne qui émet une invitation vérifie son destinataire et les accès à lui accorder. Chaque structure tient à jour les habilitations de son équipe, notamment lors d’un départ ou d’un changement de fonction.

Utilisation du service

Les utilisateurs respectent les droits des personnes, la confidentialité des informations et les habilitations d’accès. Il est interdit de perturber le service ou de l’utiliser de manière illicite.

Les pointages servent au suivi de l’avancement des tâches. Les responsables de chantier restent chargés de valider les plannings, de coordonner les interventions et de prendre les décisions de sécurité et de contrôle des travaux.

La création d’une tâche ou d’un signalement ne remplace pas les validations, notifications ou démarches requises entre les participants, notamment en matière de sécurité. L’enregistrement d’un signalement ne garantit pas sa prise en charge ni sa résolution.

Vos données et vos contenus

Chaque utilisateur est responsable des informations, tâches, photos, documents, messages, déclarations et pointages qu’il transmet, de leur exactitude, de leur licéité et de son droit à les partager. Il limite les données personnelles aux informations utiles au chantier et veille à disposer des droits et autorisations nécessaires, notamment au titre du droit à l’image, de la vie privée, de la confidentialité et de la propriété intellectuelle. Leur enregistrement dans le service ne vaut ni vérification par Chantierama, ni attestation de la réalisation ou de la conformité des travaux.

Les contenus sont accessibles selon les habilitations et le contexte de partage. Les photos et documents liés à une tâche peuvent être visibles par l’ensemble des personnes habilitées concernées par cette tâche. Les signalements et leurs contenus sont visibles par les personnes invitées directement ou par l’intermédiaire de leur rôle ou fonction. Les destinataires peuvent appartenir à plusieurs structures et évoluer avec les invitations, affectations et habilitations, y compris pour les contenus déjà partagés. Chaque utilisateur en tient compte avant de transmettre un contenu et respecte les droits et la confidentialité attachés aux contenus consultés.

Les titulaires conservent leurs droits sur les contenus confiés à Chantierama. Ils autorisent leur hébergement, leur reproduction et leur mise à disposition des participants habilités dans la mesure nécessaire à la fourniture du service. Chaque structure informe les personnes concernées de l’utilisation de leurs données, décrite dans la politique de confidentialité.

Le logiciel, la marque et les contenus du site restent protégés par les droits de leurs titulaires.

Disponibilité et assistance

L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement et la sécurité du service, sans garantir une disponibilité permanente ni l’absence de dysfonctionnements ou de pertes de données. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance, incident technique ou coupure de réseau.

Chaque structure conserve ses documents de référence et prévoit une organisation permettant de poursuivre les travaux en cas d’indisponibilité. Le service ne remplace pas ses obligations de conservation et d’archivage. L’assistance est joignable à contact@chantierama.com.

Responsabilité

L’éditeur ne répond pas des dommages imputables aux contenus, déclarations ou invitations des utilisateurs, ni aux décisions ou aux travaux des participants, sauf manquement qui lui est imputable.

Dans les limites admises par la loi, la responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle et ne réduit ni ses obligations essentielles ni ses obligations légales, notamment en matière de données personnelles.

Fin d’accès et restitution

Pour mettre fin à votre accès, contactez le responsable de votre structure ou l’assistance. Un accès peut être suspendu en cas d’usage abusif ou de risque pour la sécurité.

Le départ d’une structure ou la fin d’un accès n’efface pas automatiquement les contributions nécessaires à l’historique du chantier. Lors de la suppression définitive d’un compte, ses données d’identité et de contact sont effacées, ses accès sont révoqués et son nom est remplacé par « Utilisateur supprimé » dans les historiques affichés. Les liens nécessaires à la cohérence des actions et pointages sont conservés, selon les durées et les droits décrits dans la politique de confidentialité.

Les données sont conservées pendant la durée du chantier, puis selon les délais de la politique de confidentialité. Les demandes d’accès, de portabilité et de restitution sont adressées à l’assistance par la personne concernée ou un représentant habilité. Elles sont traitées dans le périmètre, les formats et les délais imposés par les textes applicables, dans le respect des droits des tiers. La restitution des données personnelles confiées par une structure suit la section 9 de l’annexe. Ces conditions n’accordent pas de droit supplémentaire à une copie intégrale du chantier.

Dans les 30 jours suivant la clôture, Chantierama constitue une archive distincte de l’historique sans noms ni coordonnées des participants et sans lien vers leurs comptes, puis supprime les données sources, sous réserve des exceptions prévues par la politique de confidentialité. Les archives permettant encore une identification indirecte restent soumises à une conservation limitée et à des accès restreints. La clôture d’un chantier ne supprime pas les comptes utilisés sur d’autres chantiers. Les rapports déjà remis aux structures restent soumis à leurs propres obligations de conservation et de protection des données.

En cas d’arrêt du service, les structures sont prévenues par e-mail au moins 30 jours à l’avance, sauf urgence de sécurité ou usage abusif. Elles transmettent leurs instructions de restitution ou de suppression à l’assistance. Les données sont ensuite traitées selon les règles de conservation, sans faire obstacle à une demande en cours ni aux délais et droits prévus par la loi.

Continuité de l’exploitation

L’éditeur peut transférer sa qualité de partie aux présentes conditions, avec l’ensemble des droits et obligations qui s’y attachent, à une filiale constituée pour reprendre l’exploitation du service. Chaque utilisateur et chaque structure, pour la portée de leur acceptation respective, consentent par avance à cette substitution, qui comprend l’annexe relative au traitement des données personnelles. La filiale reprend les engagements de l’éditeur sans réduction des droits ni des garanties des utilisateurs et des structures.

Cette seule substitution ne nécessite ni nouvelle acceptation des conditions ni renouvellement des autorisations contractuelles déjà accordées pour la fourniture du service, dans les limites de leur objet et de leur portée. Elle ne dispense pas des notifications, informations ou autorisations exigées par la loi, notamment en matière de cession de contrat et de protection des données personnelles. La cession est constatée par écrit et prend effet à l’égard de chaque cocontractant lorsqu’elle lui est notifiée ou lorsqu’il en prend acte ; l’identité et les coordonnées du nouvel éditeur sont mises à jour dans les mentions légales.

Évolution des conditions

Les modifications nécessitant un nouvel accord sont annoncées dans le service avec au moins 14 jours de préavis, ainsi que par email aux utilisateurs autres que les ouvriers. Les ouvriers sont informés dans l’application, sans envoi d’email ou de SMS. Chacun est invité à accepter la nouvelle version pour son compte ; les directeurs et administrateurs habilités l’acceptent aussi pour leur structure. Pour les accords existants, elle s’applique après acceptation, au plus tôt à la date annoncée et après ce préavis.

Sans nouvel accord, les conditions précédemment acceptées restent applicables. L’absence de réponse ne vaut pas acceptation et ne suspend pas automatiquement l’accès. Les relances et refus sont traités avec l’assistance. Pour refuser les nouvelles conditions ou demander l’arrêt de votre accès, contactez contact@chantierama.com. Les modalités de fin d’accès et de restitution décrites ci-dessus restent applicables.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Annexe — Traitement des données personnelles

1. Parties et portée de l’accord

En cas de substitution prévue à la section « Continuité de l’exploitation », la filiale reprend l’ensemble des obligations de CRIDO au titre de cette annexe ; les références à CRIDO désignent alors cette filiale. Les obligations d’information et, le cas échéant, d’autorisation relatives aux sous-traitants ultérieurs et aux transferts de données restent applicables.

Cette annexe constitue l’accord de sous-traitance prévu par l’article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD) entre SARL CRIDO, SIREN 523 905 677, sise 1160 boulevard du 8 Mai, 06550 La Roquette-sur-Siagne, France, éditrice de Chantierama, et la structure identifiée dans la preuve d’acceptation des conditions par son représentant habilité. Elle fait partie intégrante de la version des conditions acceptée par cette structure et prévaut en cas de contradiction concernant les traitements confiés à Chantierama.

La structure est responsable des traitements dont elle détermine les finalités et les moyens essentiels ; CRIDO agit comme sous-traitant pour fournir le service selon ses instructions. Si la structure agit elle-même pour le compte d’un responsable de traitement, elle dispose de son autorisation pour recourir à CRIDO comme sous-traitant ultérieur et lui transmet ses instructions et obligations applicables. L’acceptation personnelle d’un utilisateur ne le désigne pas comme responsable de traitement.

Les traitements propres de CRIDO pour la gestion de ses contacts, de son assistance, de ses preuves contractuelles et de la sécurité du service relèvent de sa responsabilité et sont décrits dans la politique de confidentialité. Cette distinction n’autorise pas la réutilisation des données de chantier pour une autre finalité.

2. Traitements confiés

Les traitements ont pour objet l’hébergement et le fonctionnement de l’outil de coordination et de suivi des chantiers : gestion des comptes, invitations et habilitations, préparation des plannings, affectation des interventions, suivi des pointages et, selon les fonctions utilisées, gestion des tâches ponctuelles, réserves, signalements, photos et documents. Ils comprennent la collecte, l’enregistrement, l’organisation, le calcul, la consultation, la transmission aux participants habilités, la sauvegarde, l’assistance technique, la restitution, l’archivage sur instruction et la suppression.

Les personnes concernées sont les représentants des structures, leurs salariés et intervenants, les participants aux chantiers et les personnes mentionnées dans les contenus transmis. Les données comprennent l’identité et les coordonnées professionnelles, les informations d’authentification, les structures et rôles, les affectations, les avancements, les dates et auteurs des actions, les justifications, les échanges et pièces partagées, ainsi que les données techniques nécessaires à leur traitement. Le service n’a pas pour objet de traiter des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD ni des données relatives aux condamnations pénales ; les participants n’en transmettent pas.

L’accord s’applique pendant la fourniture du service et jusqu’à la restitution ou à la suppression des données et de leurs copies selon la section 9 ci-dessous. Les pointages mesurent l’avancement des tâches, pas la présence ou le temps de travail.

3. Instructions et responsabilités des structures

Les présentes conditions, les paramétrages et actions des utilisateurs habilités, ainsi que les demandes écrites de leurs représentants à contact@chantierama.com, constituent les instructions documentées de la structure. CRIDO ne traite les données que pour ces instructions, y compris pour les transferts internationaux, sauf obligation imposée par le droit de l’Union européenne ou d’un État membre ; elle informe alors la structure avant le traitement, sauf interdiction légale.

Chaque entreprise répond de la gestion des données de son équipe. La structure qui coordonne le chantier répond des traitements de coordination qu’elle décide. Chacune établit la base légale de ses traitements, informe les personnes, limite les données au nécessaire et tient à jour les habilitations. Le partage entre structures suit les invitations, affectations et droits définis dans le service. Lorsque plusieurs structures déterminent conjointement un traitement, elles répartissent leurs obligations par un accord conforme à l’article 26 du RGPD et communiquent à CRIDO les instructions communes utiles.

Une structure ne peut donner d’instruction portant sur les données d’une autre sans habilitation. En cas d’instructions contradictoires sur des données partagées, CRIDO sollicite une instruction commune des structures concernées et suspend l’opération litigieuse, en préservant les données et leur sécurité. CRIDO signale immédiatement toute instruction qui lui paraît contraire au RGPD ou au droit applicable à la protection des données et suspend son exécution jusqu’à sa régularisation.

4. Confidentialité et sécurité

CRIDO limite l’accès aux données aux personnes autorisées qui en ont besoin pour leur mission et qui sont tenues à la confidentialité. Elle applique des mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux risques et maintient leur efficacité pendant le traitement :

Les sauvegardes et la restauration suivent les modalités du service ; elles ne constituent pas une garantie d’absence de perte de données. Les mesures évoluent avec les risques sans réduire le niveau de protection convenu.

5. Sous-traitants ultérieurs et transferts

CRIDO privilégie le stockage des données en Europe : l’hébergement principal et les sauvegardes sont situés au Royaume-Uni, et les régions choisies pour la supervision, le diagnostic des erreurs et la messagerie d’assistance sont européennes. Les lieux et exceptions sont précisés ci-dessous ; ces choix ne garantissent pas que tous les traitements et accès ont lieu en Europe. La structure autorise CRIDO à recourir aux prestataires suivants dans la mesure où ils traitent les données confiées pour fournir le service :

CRIDO impose à ses sous-traitants ultérieurs, par contrat, des obligations de protection des données équivalentes à celles de cette annexe pour les prestations confiées, et reste responsable envers la structure de l’exécution de leurs obligations. Elle tient à disposition les informations sur cette chaîne de sous-traitance et les garanties applicables.

La structure donne une autorisation générale pour les ajouts ou remplacements de sous-traitants ultérieurs. CRIDO informe ses représentants par email au moins 30 jours avant le changement, en précisant le prestataire, sa mission, les données et lieux de traitement concernés. La structure peut s’y opposer pendant ce délai pour un motif lié à la protection des données en écrivant à l’adresse de contact. CRIDO recherche une solution avec elle ; si aucune solution ne permet de lever l’objection, le traitement concerné prend fin avec restitution ou suppression des données avant le recours au nouveau prestataire pour cette structure.

La localisation du stockage n’exclut pas les accès de support ou les traitements réalisés dans d’autres pays. CRIDO encadre les transferts hors de l’Espace économique européen par une décision d’adéquation applicable ou des garanties appropriées, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne, avec évaluation du transfert et mesures complémentaires lorsqu’elles sont nécessaires. Le recours au cadre UE–États-Unis de protection des données est limité aux destinataires et traitements couverts par une certification valide. CRIDO fournit sur demande les garanties applicables et suspend les transferts qui ne peuvent plus être légalement assurés.

6. Droits des personnes et assistance

CRIDO transmet sans délai à la structure les demandes reçues concernant les traitements réalisés pour son compte et l’aide, par les moyens techniques et organisationnels appropriés, à y répondre dans les délais légaux. Elle ne répond au fond que sur instruction de la structure, sauf obligation légale. Les demandes et instructions sont adressées à contact@chantierama.com.

Compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition, CRIDO aide la structure à assurer la sécurité des données, à réaliser ses analyses d’impact, à consulter préalablement l’autorité de contrôle lorsque cela est requis et à remplir ses obligations concernant les violations de données.

7. Violations de données personnelles

CRIDO informe les représentants de la structure par email dans les meilleurs délais après avoir connaissance d’une violation affectant les données confiées, sans attendre la fin des investigations. Elle communique la nature de l’incident, les catégories et nombres approximatifs de personnes et d’enregistrements concernés lorsqu’ils sont connus, les conséquences probables, les mesures prises ou proposées et le contact chargé du suivi. Les informations manquantes sont fournies progressivement sans retard injustifié.

CRIDO prend les mesures utiles pour contenir l’incident, en limiter les effets et conserver les éléments nécessaires à son analyse. La structure décide des notifications à l’autorité de contrôle et aux personnes concernées ; CRIDO l’assiste et n’effectue ces notifications pour son compte que sur instruction.

8. Documentation et contrôles

CRIDO tient à disposition de la structure les informations nécessaires pour démontrer le respect de cette annexe et de l’article 28 du RGPD, notamment la description des mesures de sécurité, des sous-traitants et des opérations réalisées pour son compte. Elle permet les audits et inspections par la structure ou un auditeur indépendant qu’elle mandate et y contribue.

Les parties organisent les contrôles avec un préavis raisonnable, sauf urgence, incident ou demande d’une autorité. Elles protègent la confidentialité, la sécurité du service et les données des autres structures, sans faire obstacle aux contrôles nécessaires. CRIDO coopère avec l’autorité de contrôle compétente.

9. Restitution et fin du traitement

À la fin de la prestation concernée, la structure choisit la restitution puis la suppression, ou la suppression directe, de toutes les données personnelles traitées pour son compte, conformément à l’article 28, paragraphe 3, point g, du RGPD. Elle adresse ses instructions par un représentant habilité. La copie comprend le contexte nécessaire à sa compréhension et est transmise par un moyen sécurisé. Les autres données ne sont restituées que dans la mesure où un texte applicable l’impose, notamment lors d’un changement de fournisseur de services de traitement de données. Les formats et informations d’accompagnement répondent aux exigences applicables à la demande. CRIDO confirme l’exécution de la demande.

À défaut d’instruction différente, la structure donne instruction de constituer l’archive de chantier décrite dans les conditions, puis de supprimer les sources dans les 30 jours suivant sa clôture. Ce délai de conservation ne limite pas les droits légaux et est adapté pour traiter une demande en cours. Une archive encore identifiante reste traitée pour son compte, avec accès restreint et durée limitée à son besoin documenté ; à défaut de ce besoin, elle est supprimée ou rendue effectivement anonyme.

CRIDO supprime les copies existantes, y compris chez ses sous-traitants, sauf conservation exigée par le droit de l’Union européenne ou d’un État membre. Les sauvegardes concernées sont remplacées ou supprimées selon les modalités de conservation du service ; elles restent protégées et les effacements sont réappliqués avant toute remise en service. Toute conservation légalement imposée est limitée à cette obligation et les données ne sont pas utilisées à une autre fin.

Le départ d’une structure n’autorise pas l’effacement des données encore traitées pour le compte d’autres structures habilitées. CRIDO distingue ces traitements et informe la structure du périmètre de sa restitution ou suppression. Les traitements propres de CRIDO, notamment les preuves contractuelles nécessaires à la défense de ses droits, restent soumis à leurs finalités et durées distinctes décrites dans la politique de confidentialité.